Sans devis signé, pas d'obligation de payer des travaux même après un acompte

Tue, 13 Feb 2024 07:30:16 +0000

Un client avait versé deux acomptes pour des travaux de maçonnerie décoratifs et avait cessé de payer la suite. La justice a estimé que ce versement d'acomptes ne prouve pas l'acceptation du client.