Etes-vous propriétaire de l'image de votre bien immobilier ?
MultiPostit B1 -
4 années depuis
Vous venez de découvrir votre propriété en photo sur une plaquette publicitaire, dans un film ou sur les réseaux sociaux ' Avez-vous le droit de vous y opposer ' Etes-vous propriétaire de l'image de votre bien immobilier ' L'article 544 du Code civil détient la réponse'