Immobilier : quand un héritier caché fait échouer la vente d'un appartement
MultiPostit B1 -
3 années depuis
Trois héritiers cèdent un appartement, sans préciser qu'une procédure de reconnaissance de filiation, engagée à l'encontre du père, décédé, de l'un d'eux, peut faire apparaître un quatrième ayant droit.