Pour se débarrasser d'une locataire, le propriétaire prétend que le logement est indécent
MultiPostit B1 -
4 années depuis
Un propriétaire veut faire déclarer « indécente » la chambre de bonne qu'il loue, arguant d'une surface inférieure à 9 m2. C'est oublier qu'un décret de 2002 impose de prendre aussi en compte le volume du logement. Sauf dans certains départements'