Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyer impayé ?
MultiPostit B1 -
4 années depuis
Lors de la connaissance d'un impayé de loyer, la CAF (ou MSA) a deux options : soit demander d'abord au propriétaire de mettre en place un plan d'apurement, puis saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) en cas d'échec, soit saisir directement le FSL pour créer ce plan. Le maintien des allocations logement est lié au respect de ce dispositif.