Logement social : en Auvergne-Rhône-Alpes, sanctions alourdies pour les communes carencées
MultiPostit B1 -
3 yıl önce
LOI SRU. La préfecture de région va retirer la faculté d'accorder les permis de construire à 21 communes ne respectant pas l'obligation de tendre vers 25% de logements sociaux.