Encadrement des loyers : la Ville de Paris a pris à l'Etat la compétence du contrôle
MultiPostit B1 -
3 années depuis
SANCTIONS. La Ville espère massifier les signalements pour dépassement du loyer maximal autorisé, avec l'ouverture de sa plateforme en ligne. Les amendes pourront atteindre 5.000 euros pour les propriétaires bailleurs, en plus du remboursement du trop-perçu sur trois ans.