Les locataires du parc privé peuvent sous-louer leur logement s'ils répondent à certains critères. Une tendance en vogue à l'approche des JO.

RÉGLEMENTATION. Le Gouvernement vient de présenter le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2022, qui consolide le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction. Plusieurs décrets d'application devraient maintenant être pris au cours des prochains mois.

La justice a donné tort à une locataire qui a cessé de payer son loyer car de l'amiante avait été détecté dans son logement mais à des niveaux faibles ne requérant aucune intervention.

Un propriétaire exproprié soutenait que dès lors qu'une construction était permise, le terrain pouvait être qualifié de terrain «à bâtir».

La justice a donné tort à un acheteur qui s'estimait lésé car la peinture récente de sa maison dissimulait volontairement, selon lui, son humidité.

Ces indivisions ne présentant pas de contraintes particulières, estime la Justice, n'implique pas forcément une forte baisse de la valeur taxable d'un bien.