Un propriétaire exproprié soutenait que dès lors qu'une construction était permise, le terrain pouvait être qualifié de terrain «à bâtir».
Un terrain situé en zone constructible n'est pas forcément «à bâtir»
Un propriétaire exproprié soutenait que dès lors qu'une construction était permise, le... ..
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10, Oct 2022 05:27 PM
