Un propriétaire exproprié soutenait que dès lors qu'une construction était permise, le terrain pouvait être qualifié de terrain «à bâtir».
10, Oct 2020 06:27 AM
10, Oct 2021 05:27 PM
Un terrain situé en zone constructible n'est pas forcément «à bâtir»
Un propriétaire exproprié soutenait que dès lors qu'une construction était permise, le... ..
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