DOCUMENT - La justice confirme que le fisc peut saisir le domicile conjugal d'un couple même si la dette à rembourser ne concerne que l'un des époux.

ÉTUDE. Une enquête a été menée auprès de professionnels de la construction pour connaître leurs pratiques en matière de réemploi. Décryptage de leurs attentes.

Pour tenter de résoudre la crise du logement, la Première ministre va signer ce vendredi une convention avec Action Logement. Celle-ci permettra d'assouplir les critères d'attribution de la garantie Visale, un dispositif permettant d'avoir l'État comme garant quand les revenus ne suffisent pas pour obtenir un logement. Comment cela fonctionne et qui peut en avoir l'accès ? Europe 1 vous répond.

Ce vendredi, Elisabeth Borne, qui décrit la crise du logement comme une "bombe sociale" signe une convention avec Action Logement, l'organisme au c'ur du dispositif de la garantie Visale. Ce dernier se porte garant pour ceux qui n'en ont pas autrement. Si le texte prévoit de doubler le nombre de bénéficiaires, la garantie Visale fonctionne-t-elle vraiment ? Europe 1 fait le point.

FACTURES. Deux jours après l'annonce que les très petites entreprises (TPE) bénéficieraient en 2023 d'un tarif garanti de l'électricité, le ministre délégué au Logement Olivier Klein a annoncé qu'une mesure similaire pour les logements collectifs serait discutée avec les fournisseurs de gaz et d'électricité.

Le ministre délégué au Logement Olivier Klein a annoncé dimanche qu'un tarif garanti de l'électricité en 2023 serait discuté avec les fournisseurs de gaz et d'électricité. Une mesure dont bénéficient déjà les très petites entreprises (TPE). En 2023, ces entreprises paieront un maximum de 280 euros par mégawattheure d'électricité.

Le ministre délégué au Logement, Olivier Klein, a annoncé ce dimanche 8 janvier qu'un travail sera prochainement mené avec les énergéticiens pour fixer un tarif garanti de l'électricité aux copropriétés.

LOGEMENT LOCATIF. L'organisme paritaire, dont la Garantie Visale constitue désormais l'une des politiques phares en termes de services aux salariés, a conclu avec le réseau d'agences immobilière un accord permettant d'améliorer la connaissance du dispositif et sa promotion auprès des publics bénéficiaires.

PRATIQUE - Même si ce n'est pas une obligation, les propriétaires demandent souvent à leur locataire d'avoir un garant en cas de loyers impayés. Pour ceux n'en ayant pas, il existe des solutions.

ARCHITECTURE. Invitée par Cadre de ville à s'exprimer sur la qualité du logement social, la présidente du Mouvement HLM a pointé les difficultés d'accès à des fonciers de qualité, ainsi que la problématique de l'équation économique dans le cadre de la RE2020 pour sortir les logements très abordables dont le pays a besoin .

Construction de logements sociaux, encadrement de loyers, rapports entre propriétaires et locataires'Mickaël Nogal, président du Conseil National de l'Habitat, livre ses analyses. Vidéo.

La Garantie VISALE (Visa pour le Logement et l'Emploi) est une caution accordée au locataire par Action logement (ex-1 % Logement). En cas d'impayés de loyers ou de charges, les sommes dues au propriétaire bailleur sont payées par Action logement. Tour d'horizon de cette caution locative gratuite qui offre plusieurs avantages.

Pendant un an, Action Logement a payé le loyer d'un locataire défaillant, avant de réclamer au propriétaire de le rembourser.

Les locataires en CDD, qui travaillent à leur compte ou dont les revenus sont limités au regard du montant du loyer peinent souvent à trouver un logement, mais de nouvelles solutions permettent de rassurer les propriétaires.

Le vendeur doit assurer la garantie décennale des gros travaux réalisés tout en étant responsable des vices de construction, non couverts par la décennale.

Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au bailleur, au moment de la signature du bail. Son fonctionnement est encadré par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Pour un logement vide, le dépôt de garantie correspond à un mois de loyer hors charges maximum. Pour un meublé, ce montant est porté à l'équivalent de deux loyers hors charges. Les sommes versées servent à garantir les obligations du locataire, et à couvrir les éventuels dégâts causés au logement lors de son occupation.

Des annonces qui interviennent au moment où la fondation Abbé-Pierre publie un rapport alarmant sur l'état du mal logement en France, aggravé par la crise sanitaire.

Publi-Communiqué - Lors de l'achat d'un bien immobilier financé par emprunt, la banque demande une garantie - à ne pas confondre avec l'assurance du prêt qui demeure obligatoire.

Peu importe l'organisme prêteur choisi pour la souscription de votre crédit, ce dernier voudra impérativement disposer d'une garantie de prêt. Cette dernière a pour objectif de protéger la banque en cas de défaut de paiement de la part de l'emprunteur. Mais comment fonctionne-t-elle exactement'' Et en quoi diffère-t-elle de l'assurance emprunteur''

De nombreux locataires peuvent rencontrer des difficultés pour payer leur loyer. Et certains se posent la question du paiement du loyer avec le dépôt de garantie. L'avocate Elisa Bocianowski associée en immobilier au sein du cabinet d'avocats Simmons & Simmons répond à cette question.

La garantie décennale rend ainsi le constructeur responsable des dommages qui compromettent la solidité de l'«ouvrage».