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Tag: lotissement
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Une construction illicite peut ne pas être démolie dans un lotissement
MultiPostit B1
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2 years ago
Un propriétaire estimait que son voisin avait construit un bâtiment démesuré, non conforme au cahier des charges et en exigeait la démolition.
En lotissement, on a 30 ans pour faire démolir une construction non autorisée
MultiPostit B1
-
2 years ago
Si le préjudice subi par les voisins ne peut être indemnisé que pendant 5 ans, la demande de démolition est recevable pendant 30 ans.
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