Les vendeurs d'une maison avec un grand terrain ont subi un redressement fiscal. Ils reprochent à leur notaire de leur avoir assuré que le bien était totalement exonéré d'impôt sur la plus-value.

Spécificité du droit français, le principe d'obligation d'assurance décennale a été instauré par la loi Spinetta de janvier 1978. Cette dernière a pour vocation de protéger les maîtres ...