Annonces immobilières : les obligations des pros en 2022

Nouveau DPE, encadrements des loyers… certaines mesures gouvernementales doivent être bien visibles dans vos annonces immobilières, depuis le 1er janvier 2022.

Les précisions d’Immo-Diffusion.

 

 

On commence par les deux étiquettes issues de la refonte du DPE, obligatoires depuis le 1er juillet 2021 :

- l’étiquette énergie : à laquelle est associée une lettre (de A à G), dont les seuils ont été réajustés (désormais les passoires énergétiques sont les biens ayant recours aux énergies carbonées telles que le fioul et le gaz, passant ainsi aux lettres F et G, tandis que les logements qui se chauffent au bois et à l’électricité remontent dans le classement) ;

- l’étiquette climat : c’est elle qui indique la quantité d’émission de gaz à effet de serre (GES) produite par un bien.

Un autre élément s’ajoute ! Désormais, une estimation en euros et par an de la facture énergétique du logement est impérative dans toutes les annonces immobilières (il faudra préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour cette estimation).

De quoi sensibiliser le plus grand nombre à la « dépense Â» énergétique de son habitat…

 

Afin de gagner en transparence, et sûrement pour inciter les propriétaires à entreprendre les travaux de rénovation énergétique, il sera aussi obligatoire d’indiquer pour tous les biens notés F ou G qu’ils sont énergivores. L’expression plus feutrée « logement à consommation énergétique excessive Â» devra ainsi être inscrite dans les annonces.

En parallèle, l’interdiction progressive, à partir d’août 2022, d’augmenter le loyer de ces biens, ainsi que leur sortie du marché locatif prévu en 2025 (G) et 2028 (F) devrait suffire à orienter les recherches des locataires.

Les annonces immobilières doivent permettre d’identifier les biens les moins performants et renouveler ainsi les critères des candidats à l’achat ou à la location.

Pour les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021, et qui sont encore valides, les annonces devront mentionner un « DPE ancienne version Â».

 

C’est enfin l’encadrement des loyers, pour tous les logements concernés (situés dans les zones de plus de 50 000 habitants) qui devra être indiqué dans les annonces.

Le propriétaire bailleur doit à présent inscrire le loyer maximum qu’il pourra demander au futur locataire. Il ne pourra exiger un complément de loyer que si le logement présente des caractéristiques le justifiant (une localisation exceptionnelle ou une prestation de confort, comme un jardin ou une piscine, etc…). Pour plus de détails, découvrez notre article spécial Encadrement des Loyers en cliquant ici.

Une manière de lutter contre les abus financiers, et de positionner l’annonce immobilière au carrefour des problématiques attenant aux logements en France. Elle devient plus informative, et participe à sa manière à définir les standards du logement de demain.

 

 

Le conseil d’Immo-Diffusion : Soyez vigilants à bien inscrire ces données dans vos annonces. La DGCCRF procèdera dans l’année à des contrôles, et vous risquez jusqu’à 15 000€ d’amende pour toute annonce publiée en ligne ou affichée en vitrine sans ces mentions. N'hésitez pas à nous contacter pour toute précision !