À Montpellier, un agent immobilier avait abusé de la faiblesse d'une septuagénaire pour acheter son appartement à moitié prix. Une vente annulée par la justice le jour même où la propriétaire est décédée.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné des vendeurs à restituer à l'acheteur le prix de la maison estimant que l'absence de raccordement à l'eau potable est un vice caché.

Un jugement du tribunal administratif de Paris annule l'encadrement des loyers pour les baux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020.

Le slameur soutient le maire d'une petite ville du Vaucluse qui s'oppose à un programme qui entraînera la «faillite» de la commune.

La vente d'un appartement de bord de mer de la station vendéenne avait été conclue en 2017 entre une nonagénaire malade et un médecin. Son décès était survenu 6 jours après la vente.

La justice a condamné un vendeur à restituer toutes les sommes engagées par l'acheteur d'un studio car la cuisine annoncée n'existait pas, ni même une arrivée d'eau.

La loi visant à contenir la flambée des loyers dans la capitale allemande était entrée en vigueur il y a à peine plus d'un an.

EVENEMENTIEL. Alors qu'il devait se tenir au printemps prochain, Intermat, salon international de la construction et des infrastructures du bâtiment et travaux publics et de matériels de chantier, a été annulé en raison des incertitudes liées à la crise sanitaire.

Il faut prouver que l'autre partie «s'est dérobée sans raison valable et définitivement», selon la Cour de cassation.

La justice vient d'annuler une vente conclue en 2017 à La Baule entre une nonagénaire malade et un médecin. Explications.