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Une absence lors de l'acte de vente ne suffit pour faire annuler la transaction

Il faut prouver que l'autre partie «s'est dérobée sans raison valable et déf... ..

Publié 3 années depuis 1,499 Vues actualisé 3 années depuis

Il faut prouver que l'autre partie «s'est dérobée sans raison valable et définitivement», selon la Cour de cassation.

Source et suite : immobilier.lefigaro.fr

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