Une absence lors de l'acte de vente ne suffit pour faire annuler la transaction

Il faut prouver que l'autre partie «s'est dérobée sans raison valable et déf... ..

Сообщение  1,515 Просмотры обновленный 4 лет тому назад
Image

Il faut prouver que l'autre partie «s'est dérobée sans raison valable et définitivement», selon la Cour de cassation.

источник и многое другое : immobilier.lefigaro.fr




TAG IMMO-DIFFUSION "Une absence lors de l'acte de vente ne suffit pour faire annuler la transaction" :

Твоя реакция?

0
LOL
0
LOVED
0
PURE
0
AW
0
FUNNY
0
BAD!
0
EEW
0
OMG!
0
ANGRY