Il faut prouver que l'autre partie «s'est dérobée sans raison valable et définitivement», selon la Cour de cassation.
Une absence lors de l'acte de vente ne suffit pour faire annuler la transaction
Il faut prouver que l'autre partie «s'est dérobée sans raison valable et déf... ..
Gönderildi 4 yıl önce
1,517 Görünümler
güncellenmiş 4 yıl önce
kaynak ve daha fazlası : immobilier.lefigaro.fr
TAG IMMO-DIFFUSION "Une absence lors de l'acte de vente ne suffit pour faire annuler la transaction" :
Tepkiniz?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY