Immo-Diffusion profite de l’ambiance d’Halloween pour mettre à l’honneur le sujet fatal des droits de succession. Et oui, même si votre grand-père vous a transmis son sens de l’humour, c’est aussi sa maison qu’il a choisi de vous léguer… alors, un héritage, comment ça se passe ?
1/ Une affaire de famille
Les droits de succession constituent un ensemble de règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission de l’héritage d’un défunt à ses héritiers.
Il s’agit d’un impôt indirect que l’Etat prélève aux héritiers lors d’une succession.
Il varie selon le lien de parenté ou encore selon la nature de l’héritage : il peut aller de 5% à 60% de la valeur de la succession.
En l’absence de testament, c’est au notaire d’établir la part qui revient à chaque héritier, en tenant compte des éventuelles donations antérieures et de leurs degrés de parenté avec le défunt (appelé aussi dévolution légale). Les héritiers sont désignés par le notaire : d’abord le conjoint survivant (qui est exonéré d’impôts mais seulement en cas de mariage ou de pacs avec testament), puis les enfants et leurs descendants, ensuite les parents, frères et sœurs et leurs descendants (neveux et nièces), suivis des oncles et tantes, et enfin les collatéraux (qui peuvent, en cas de mention, n’avoir aucun lien de parenté).
En fonction de la proximité familiale avec le défunt, des abattements et des barèmes d’impositions progressifs sont appliqués sur les parts de succession.
Une chose à retenir : plus le lien de parenté sera éloigné, plus l’imposition sera conséquente.
2/ Un calcul à vous donner des frissons
En ce qui concerne le patrimoine immobilier, tous les biens sont évalués sur leur valeur vénale, c’est-à-dire leur valeur réelle au moment du partage. Seront déduites de la somme obtenue les dettes (emprunts et intérêts éventuels, impôts du bien, frais funéraires jusqu’à 1500€), et on obtient l’actif net taxable, qui constituera l’héritage.
Voici un exemple concret : Jeanne décède et laisse à son fils unique Jean un appartement d’une valeur de 250 000€ sans emprunt. Elle n’a pas fait de testament. L’actif de Jeanne représente 250 000€, d’où sont déduit 1500€ de frais funéraires, donc son actif net taxable est de 248 500€. En tant qu’enfant, Jean bénéficie d’un abattement de 100 000€. Son héritage est alors soumis au barème progressif des droits de succession sur 148 500€, qui s'étend jusqu'à 20%. Après application des barèmes successifs, c’est donc 27 895€ de droit de succession que Jean devra verser à l’Etat sur cet héritage, dans un délai de 6 mois (0,2% par mois de retard).
Toutefois, si la résidence principale est occupée, au jour du décès, par l’époux(se) ou partenaire de pacs, par l’enfant mineur ou majeur ou l’enfant en situation de handicap, le logement du défunt pourra faire l’objet d’un abattement de 20% de sa valeur.
Dans tous les cas, le conjoint bénéficie d’un droit temporaire à vivre dans le logement, qui dure un an. Au delà de cette année, le conjoint survivant peut faire valoir son droit d’usage et d’habitation sur le logement : c'est un droit viager et successoral, qui lui permet de rester dans le bien toute sa vie durant.
3/ Anticiper l’éternité… pour moins payer !
En France, 9 français sur 10 laissent un patrimoine à leur décès, mais pas forcément ou toujours mirobolant : dans le cas où le montant de l’abattement annule la part imposable de la succession, aucun droit n’est à payer pour obtenir l’héritage.
Quoi qu’il en soit, il est primordial d’anticiper au maximum pour réduire l’impact fiscal lors de la transmission : pour un patrimoine immobilier, une donation en amont du bien avec réserve d’usufruit (qui permet au donateur de pouvoir y vivre ou de le louer) peut être une option intéressante. Ce système, s’il est effectué avant les 61 ans du donateur, permettra aux héritiers de ne se voir imposés qu’à hauteur de 50% de la valeur du bien, sur 60% avant ses 71 ans, et sur 70% avant ses 81 ans.
La création d’une SCI ou la souscription à une assurance-vie permettent aussi de transmettre un patrimoine avec une fiscalité allégée.
Enfin, il arrive qu’hériter d’un bien immobilier représente une charge supplémentaire, du point de vue de l’entretien comme de son imposition. Dans un cas de succession, une vente rapide peut s’avérer être la meilleure issue ! Quel que soit votre secteur, les conseillers Immo-Diffusion vous garantissent un accompagnement sur mesure et distribueront votre annonce sur plus de 650 sites spécialisés pour une vente efficace, au meilleur prix. Et puis, c’est toujours risqué de vendre sa maison, même sans fantôme, sans passer par des pros.
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Toute l’équipe d’Immo-Diffusion vous souhaite un terrible Halloween !
