Vendre un bien immobilier en situation de copropriété ne ressemble pas vraiment à une vente classique. Une sérieuse réglementation la régit, et la loi requiert du vendeur une mise à disposition complète d’éléments concernant le logement, et ce avant de signer tout acte authentique de vente.
Immo-Diffusion vous explique tout ce qu’il faut savoir avant de vendre un bien en copropriété.
1/ Préparer son projet
Qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison mitoyenne, vivre en copropriété impose de respecter certaines règles de vie commune. Parmi elles, certaines peuvent concerner les cas de vente : comme l’interdiction de vendre de façon isolée une cave, une place de parking ou un box, ou encore de louer une chambre de bonne séparément de l’appartement auquel elle est reliée.
Ces règles peuvent aussi s’appliquer à la destination de l’immeuble, qui doit être respectée uniformément dans certains cas (interdiction d’exploitation en local commercial d’un rez-de-chaussée par exemple).
Ainsi, avant de vous lancer dans tout projet de vente, le plus important est de consacrer du temps à la (re)lecture attentive du règlement de copropriété dont dépend le bien. Épaulé par votre conseiller Immo-Diffusion, qui en vérifiera tous les aspects, il vous sera plus facile à la fois de vous projeter dans votre vente, mais aussi d’envisager la liste des démarches qui vous seront nécessaires pour sa mise en œuvre.
2/ Le pré-état-daté, pour bien démarrer
Achat en copropriété, pour tout acquéreur, doit rimer avec clarté.
Et puisque le montant des charges de copropriété et leur répartition étant une question fréquente lors des visites, c’est dans la mise à disposition de tous les documents d’informations sur le logement que pourra bien démarrer votre projet, et ceci dès l’estimation de votre expert immobilier.
Les éléments que regroupent un pré-état-daté, qui renseigne sur la situation administrative et financière d’un bien, permettront d’anticiper les frais liés à la copropriété (charges diverses, travaux en cours, niveau de dettes, provisions sur charges, fonds de travaux, etc.), nécessaires pour permettre tout avis de valeur puis offre d’achat.
Ce pré-état-daté, instauré par la loi Alur depuis juin 2020, peut être réalisé sans avoir à passer par le syndic (contrairement à l’état-daté qui en émane et qui doit impérativement accompagner l’acte authentique de vente). Il est transmis avant la signature du compromis de vente et doit servir, en tenant compte de l’état du marché immobilier et de l’emplacement du logement, à justifier son prix de vente.
3/ Et après la signature ?
Dès la signature chez le notaire, le syndic doit être averti du changement de copropriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’identité de l’acquéreur, celle du vendeur, certaines clauses suspensives ou encore les accords éventuels concernant les modalités de remboursement d’un prêt collectif en cours ou de travaux à réaliser dans l’immeuble doivent être mentionnés.
Enfin, sachez que la loi prévoit que le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel soit à la charge du vendeur.
En revanche, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où le paiement est exigé : si vous avez reçu votre appel de fonds le 1er octobre et que vous avez signé la vente le 30 septembre, c’est l’acquéreur qui sera redevable de l’intégralité de l’appel de fonds du quatrième trimestre.
Si la vente intervient en milieu de trimestre, un accord peut toutefois prévoir une répartition des charges plus équilibrée (non opposable au syndic).
Pour vendre en toute sérénité votre bien en copropriété, comptez sur les agents du Réseau Immo-Diffusion et leur expertise, à retrouver sur Immo-Diffusion.fr !
