Vous venez de signer un compromis de vente pour l’achat d’un bien immobilier, mais vous avez un doute… rassurez-vous, la loi vous octroie quelques jours de réflexion. C’est ce qu’on appelle le délai de rétractation. Immo-Diffusion fait le point sur ce principe, son fonctionnement et les démarches à faire, aussi bien du côté acquéreur que vendeur.
1/ 10 jours pour se décider
Rallongé depuis la loi Macron du 08 août 2015, le délai de rétractation, actuellement de 10 jours, concerne tous les acquéreurs particuliers d’un bien immobilier neuf ou ancien, qui constituerait une résidence principale ou secondaire.
Sans avoir à justifier de motif (finances, travaux, environnement, problème de confiance ou personnels), il définit le droit qu’à l’acheteur de renoncer à l’acquisition d’un bien immobilier pour lequel il a signé un compromis de vente.
En plus d’éviter à ce dernier d’avoir à indemniser le vendeur pour l’annulation de la vente, il lui permet de restituer son dépôt de garantie en intégralité et ce, dans un délai de 21 jours, à compter du lendemain de la date de rétractation.
Attention toutefois, certaines transactions ne sont pas éligibles à ce principe : c’est le cas pour l’achat d’un terrain, d’un compromis signé par l’intermédiaire d’une SCI ou encore pour les professionnels.
2/ Quand l’acheteur se rétracte
Le délai de rétractation démarre dès le lendemain de la signature du compromis, et se compte en jours calendaires : tous les jours sont considérés, mais si son échéance atteint un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est repoussée jusqu’à la fin du premier jour ouvré suivant.
L’annulation d’une vente doit être rédigée sous forme de lettre : elle peut soit être expédiée en recommandé avec accusé de réception avant la fin des 10 jours de délai (c’est la date à laquelle elle a été remise à la poste qui fera foi pour le vendeur) soit remise en main propre au notaire ou à l’agent immobilier chargé de la transaction.
Si l’achat du bien est tributaire d’autres circonstances pour l’acquéreur, comme l’autorisation d’un prêt, l’obtention d’un permis de construire ou encore la vente de son ancien logement, il faudra impérativement le mentionner comme clause suspensive au compromis de vente : ce n’est qu’à cette condition que la vente pourra être annulée légalement et sans frais, et ce bien après les 10 jours de délai autorisé.
3/ Et si le vendeur ne veut plus vendre ?
Et si c’est le vendeur qui décide se rétracter ? Eh bien sachez que la loi ne jouera pas en sa faveur : le droit de rétractation ne concerne en effet que l’acquéreur. Le vendeur lui, est engagé dès l’acceptation d’une offre d’achat faite au prix souhaité, avant même la signature du compromis de vente. Ce dernier dispose d’un droit de refus uniquement si l’offre est proposée à un prix inférieur.
Si le vendeur ne dispose pas du droit de rétractation, il existe toutefois deux options qui lui permettront de se soustraire à la vente, qui lui demanderont de justifier lourdement sa décision :
- l’annulation par voie amiable, qui consiste en une résiliation du compromis de vente. Elle doit être acceptée par l’acheteur et son dépôt de garantie doit lui être restitué. Toutefois, le vendeur devra prévoir de régler le notaire, même si la vente n’a pas eu lieu ;
- l’annulation par voie judiciaire, qui ne peut être mobilisée que dans le cas où l’acquéreur a manqué à l’une de ses obligations prévues dans le compromis de vente. Il s’agit en revanche d’une procédure qui peut être longue et qui doit être précédée d’une mise en demeure que le vendeur adresse à l’acheteur.
Le Conseil d’Immo-Diffusion : l’annulation d’une vente, surtout pour le vendeur, n’est pas un acte sans conséquence et peut occasionner des frais importants. Dans le cas où le vendeur et l’acheteur s’accordent sur la résiliation du compromis de vente, et pour éviter d’être considérée comme frauduleuse, l’opération devra être signalée au fisc. N’hésitez pas à vous rapprocher de vos conseillers Immo-Diffusion, qui pourront vous guider et vous aider à trouver la meilleure issue pour votre projet immobilier.
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