Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au bailleur, au moment de la signature du bail. Son fonctionnement est encadré par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Pour un logement vide, le dépôt de garantie correspond à un mois de loyer hors charges maximum. Pour un meublé, ce montant est porté à l'équivalent de deux loyers hors charges. Les sommes versées servent à garantir les obligations du locataire, et à couvrir les éventuels dégâts causés au logement lors de son occupation.
Comment récupérer votre dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au bailleur, au moment de la... ..
Posted 3 years ago
1,332 Views
updated 3 years ago
Source and more : immobilier.lefigaro.fr
TAG IMMO-DIFFUSION "Comment récupérer votre dépôt de garantie ?" :
Your reaction?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY