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La justice rappelle que selon le code de la construction et de l'habitation, la seule date officielle est celle figurant dans l'acte de vente notarié.
La justice rappelle que selon le code de la construction et de l'habitation, la seule date... ..
La justice rappelle que selon le code de la construction et de l'habitation, la seule date officielle est celle figurant dans l'acte de vente notarié.
Source et suite : immobilier.lefigaro.fr