La justice rappelle que selon le code de la construction et de l'habitation, la seule date officielle est celle figurant dans l'acte de vente notarié.
En cas de conflit, la date de livraison d'une construction neuve est celle du notaire
La justice rappelle que selon le code de la construction et de l'habitation, la seule date... ..
Publié 2 années depuis
699 Vues
actualisé 2 années depuis
Source et suite : immobilier.lefigaro.fr
TAG IMMO-DIFFUSION "En cas de conflit, la date de livraison d'une construction neuve est celle du notaire" :
Votre réaction?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY
