RÉGLEMENTATION. Le Gouvernement vient de présenter le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2022, qui consolide le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction. Plusieurs décrets d'application devraient maintenant être pris au cours des prochains mois.
Le renforcement du contrôle des règles de construction fait l'objet d'un projet de loi
RÉGLEMENTATION. Le Gouvernement vient de présenter le projet de loi ratifiant l'ordonna... ..
Posted 2 years ago
283 Views
updated 2 years ago
Source and more : www.batiactu.com
TAG IMMO-DIFFUSION "Le renforcement du contrôle des règles de construction fait l'objet d'un projet de loi" :
Your reaction?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY