La Justice précise que l'existence de pénalités légales pour indemniser les retards de construction n'interdit pas d'obtenir des dommages et intérêts supplémentaires.
10, Oct 2023 05:27 PM
11, Nov 2023 06:27 PM
On peut percevoir plusieurs indemnités en cas de retard de construction
La Justice précise que l'existence de pénalités légales pour indemniser les retards de... ..
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