La Cour de cassation juge que le prêt d'une maison en contrepartie de travaux constitue un bail. Comme, en l'occurrence, le prêt a été accordé « à vie », il s'agit d'un bail viager, dont le terme est le décès de la locataire.
12, Dec 2020 07:27 AM
Prêter sa maison en échange de travaux, c'est risqué !
La Cour de cassation juge que le prêt d'une maison en contrepartie de travaux constitue u... ..
Publié 3 années depuis
953 Vues
actualisé 3 années depuis
Source et suite : www.lemonde.fr
TAG IMMO-DIFFUSION "Prêter sa maison en échange de travaux, c'est risqué !" :
Votre réaction?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY