La Cour de cassation juge que le prêt d'une maison en contrepartie de travaux constitue un bail. Comme, en l'occurrence, le prêt a été accordé « à vie », il s'agit d'un bail viager, dont le terme est le décès de la locataire.
10, Oct 2021 05:27 PM
Prêter sa maison en échange de travaux, c'est risqué !
La Cour de cassation juge que le prêt d'une maison en contrepartie de travaux constitue u... ..
Gesendet 3 Jahre vor
978 Ansichten
aktualisiert 3 Jahre vor
Quelle und mehr : www.lemonde.fr
TAG IMMO-DIFFUSION "Prêter sa maison en échange de travaux, c'est risqué !" :
Deine Reaktion?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY