La Cour de cassation a donné tort à un locataire qui pensait que l'effacement de ses dettes suffisait pour ne pas être expulsé de son logement.
Un locataire, qui a effacé ses dettes, peut quand même être expulsé
La Cour de cassation a donné tort à un locataire qui pensait que l'effacement de ses det... ..
Publié 2 années depuis
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Source et suite : immobilier.lefigaro.fr
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