La Cour de cassation a donné tort à un locataire qui pensait que l'effacement de ses dettes suffisait pour ne pas être expulsé de son logement.
Un locataire, qui a effacé ses dettes, peut quand même être expulsé
La Cour de cassation a donné tort à un locataire qui pensait que l'effacement de ses det... ..
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3, Mar 2023 06:30 PM
