A l’occasion de la Journée Internationale pour l’Élimination de la Discrimination Raciale, qui a lieu chaque année le 21 mars, l’association SOS Racisme a établi un rapport faisant état de la situation dans le secteur immobilier français. Et celui-ci confirme que les problématiques n’ont guère évoluées depuis le dernier constat de 2019.
Les explications, réunies par Immo-Diffusion.
1/ 136 agences testées
A l’origine de ce rapport, une série de testings, c’est-à-dire de demandes faites à l’improviste auprès de 136 agences immobilières. Des membres de l’association SOS Racisme se sont fait passer, au téléphone, pour des bailleurs privés cherchant à louer leur bien mais refusant d’emblée tout locataire d’origine étrangère ou supposée telle.
Tout compte fait, le résultat est attristant : 49% des professionnels ont acceptés de pratiquer une sélection discriminatoire, contre 51% opposés à ces demandes.
C’est 2% de moins qu’en 2019, ou plus de la moitié avaient accepté.
Parmi ces 49%, 32 agences se sont rendues complices de discrimination, en laissant au propriétaire le soin de choisir son locataire parmi des dossiers solvables, et 34 agences ont promis de réaliser une sélection directe des profils de locataires retenus.
2/ Particuliers et professionnels, tous concernés ?
L’objectif pour SOS Racisme, c’est de révéler l’ampleur des discriminations dans l’accès au logement en France, particulièrement fort dans le contexte locatif.
En pointant ces procédés, l’association met toutefois en lumière les agissements des professionnels comme des particuliers. Ce qui est dénoncé, c’est bien l’attitude ambigüe adoptée par certains agents immobiliers, qui se plient volontiers aux demandes de sélection raciale de bailleurs, sans chercher à s’y opposer ou alors en laissant à ces derniers le soin de choisir le futur locataire, en rappelant au propriétaire qu’il est le décisionnaire, qu’importe ses critères.
En tout état de cause, particuliers et professionnels semblent s’entendre, sans que le caractère illégal de la consigne ne soit rappelé par l’une ou l’autre partie.
3/ Un encadrement sans suite sur le terrain
Pourtant, ces pratiques graves ne correspondent pas aux valeurs prônées dans le milieu de l’immobilier.
La loi du 23 décembre 1989 condamnait déjà le fait de refuser la location d’un logement à une personne pour raison discriminatoire. Cela fait donc 33 ans aujourd’hui, que de lourdes sanctions guettent les agents réfractaires : 45000€ d’amende et jusqu’à 3 ans de prison.
En 2020, un décret a été rajouté à la loi ALUR, afin de renforcer la lutte contre la discrimination en imposant aux professionnels du secteur immobilier 2 heures de formation tous les 3 ans, parmi les 42 heures nécessaires au renouvellement des cartes titulaires.
Ces 2 heures constituant une véritable piqûre de rappel sur la conduite à tenir vis-à-vis des demandes discriminatoires, et des risques encourus.
Une mesure efficace ou surtout symbolique ? Aujourd’hui SOS Racisme réclame le durcissement des sanctions et des contrôles plus fréquents au sein des agences immobilières.
Le rappel d'Immo-Diffusion : sachez qu’Immo-Diffusion, aux côtés de LaForm’Immo, sont engagés dans la lutte contre toutes les formes de discriminations, et souhaitent assurer l’égalité pour tous dans l’accès au logement. Mobilisée, La Form’Immo accompagne tous les acteurs du monde immobilier et proposent des formations complètes et d’actualité pour les professionnels. Pour en savoir plus, contactez-nous au 09 74 53 13 81.
