PRATIQUE - Une grande majorité de logements est soumise au régime juridique de la copropriété. Cela implique pour les copropriétaires de respecter des règles entre droits et obligations.

En tant que propriétaire d'un bien immobilier, vous avez une obligation de transmission d'information envers l'acheteur lorsque s'effectue la vente. Vous devez ainsi lui fournir des renseignements précis dès la signature du compromis de vente, puis à nouveau lors de la signature de l'acte authentique. Quels sont donc vos obligations '

L'agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce dernier ne peut conclure d'affaire avec un acheteur ayant visité avec l'agence sans lui verser des honoraires.

Selon le dernier bilan triennal que publie ce vendredi le gouvernement, 53 % des communes soumises à une obligation de rattrapage en vertu de la loi SRU n'atteignent pas le seuil de logements sociaux et les impératifs de mixité qui leur sont imposés. Parmi celles-ci, 19 % ne sont même pas à 20 % de l'objectif. Les disparités régionales sont fortes.

BATIACTU BUSINESS CLUB. Ce 19 janvier 2021, la visioconférence du Batiactu Business Club sera consacrée aux nouvelles obligations bientôt fixées par la réglementation environnementale 2020 dans la construction neuve. Quels sont les enjeux de ce texte et quelles seront les attentes du marché ?

Quelque 550 villes n'ont pas rempli leur objectif de construction de logements sociaux en 2019, selon une étude publiée ce mardi par la Fondation Abbé Pierre. Emmanuelle Wargon, la ministre du Logement, plaide pour plus de fermeté dans l'application de la loi.