DOCUMENT - La justice confirme que le fisc peut saisir le domicile conjugal d'un couple même si la dette à rembourser ne concerne que l'un des époux.
1, Jan 2021 12:27 PM
6, Jun 2022 05:27 PM
La dette privée d'un époux peut être garantie par le logement commun
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Source et suite : immobilier.lefigaro.fr
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