La Justice souligne qu'une rétractation de promesse de vente envoyée en dernière minute à un notaire par courrier électronique peut être valable. Pour peu que sa date de réception soit incontestable.
12, Dec 2023 06:27 PM
La rétractation d'une promesse de vente peut se faire par e-mail
La Justice souligne qu'une rétractation de promesse de vente envoyée en dernière minute... ..
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