Certificat d’urbanisme :
Document administratif sur les dispositions d’urbanisme et les limitations au droit de propriété ou de construction (surfaces, hauteurs, types de raccordement, etc).
Cadastre :
Ensemble de documents administratifs dressant l’état de la propriété foncière d’un territoire (à l’échelle 1 :5000). Il est divisé en communes, puis sections, puis planches. Chaque planche est elle-même subdivisée en parcelles.
COS :
Coefficient d’Ouccupation des Sols. Il permet de définir la densité de construction autorisée sur une parcelle au regard des règles d’urbanisme en vigueur sur la commune. Il permet le calcul de la surface hors-œuvre nette (SHON) maximum constuctible sur 1m² de terrain. Ex : un COS de 0.4 permet de construire jusqu’à 400m² abitables sur une parcelle de 1000m² de terrain.
Depuis le 24 mars 2014, le cos a été supprimé. Pour votre construction ou votre agrandissement, vous devez désormais vous référer aux informations forunies par le PLU de votre commune.
DAACT :
Déclaration Attestant l’Achèvement de la Conformité des Travaux. Document à fournir à l’administration pour signaler que les travaux ont été réalisés conformément à la loi. L’administration concernée conserve un droit de contrôle pendant trois à cinq mois selon s’il est présumé obligatoire ou pas.
DPU :
Droit de Préemption Urbain. C’est un droit de priorité attribué à la commune pour l’acquisition d’un bien immobilier mis sur le marché. Principalement à des fins d’intérêt général.
Plan de masse :
Plan définissant le tracé, les limites et l’orientation du projet de construction par rapport à l’evironnement immédiat. Il est exigé systématiquement pour l’obtention d’un permis de construire.
Permis de construire :
Il est obligatoire pour toute construction supérieure à 20m² mais aussi pour toute rénovation entrainant une modification de la forme du bâtiment, la création d’ouvertures supplémentaires ou l’augmentation de la surface habitable.
Permis de démolir :
Il est exigé pour toute démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé sur un secteur protégé au titre du patrimoine urbain, paysager ou architectural.
PLU :
Le Plan Local d’Urbanisme définit les règles s’appliquant sur la commune en matière d’utilisation du sol, selon la nature des activités pouvant être exercées sur une zone définie (commerciale, industrielle, rurale…)
Surface-plancher :
Appelée aussi SHOB, Surface Hors-Œuvre Brute, c’est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau, incluant les sous-sols, les combles, les balcons et terrasse en étage, les toitures-terrasses et surfaces non-closes situées en rdc.
Surface SHON :
C’est la surface-plancher moins la surfaces non habitables (combles, sous-sols, terrasses…
