Un voisin n'a pas à prêter son terrain pour les travaux d'un logement mitoyen

Cette obligation peut seulement être imposée par le juge pour des travaux «indispensabl... ..

Publié  855 Vues actualisé 3 années depuis
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Cette obligation peut seulement être imposée par le juge pour des travaux «indispensables» et «momentanés», énonce la Cour de cassation.

Source et suite : immobilier.lefigaro.fr




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