Cette obligation peut seulement être imposée par le juge pour des travaux «indispensables» et «momentanés», énonce la Cour de cassation.
Un voisin n'a pas à prêter son terrain pour les travaux d'un logement mitoyen
Cette obligation peut seulement être imposée par le juge pour des travaux «indispensabl... ..
Gönderildi 3 yıl önce
887 Görünümler
güncellenmiş 3 yıl önce
kaynak ve daha fazlası : immobilier.lefigaro.fr
TAG IMMO-DIFFUSION "Un voisin n'a pas à prêter son terrain pour les travaux d'un logement mitoyen" :
Tepkiniz?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY