Pour obtenir gain de cause, vous devez apporter la preuve de la négligence du notaire et non de sa simple ignorance ou désinvolture.
12, Dec 2021 06:27 PM
Le notaire peut se tromper dans l'évaluation d'un bien immobilier
Pour obtenir gain de cause, vous devez apporter la preuve de la négligence du notaire et ... ..
Publié 3 années depuis
1,174 Vues
actualisé 3 années depuis
Source et suite : immobilier.lefigaro.fr
TAG IMMO-DIFFUSION "Le notaire peut se tromper dans l'évaluation d'un bien immobilier" :
Votre réaction?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY