Sans devis signé, pas d'obligation de payer des travaux même après un acompte

Un client avait versé deux acomptes pour des travaux de maçonnerie décoratifs et avait ... ..

Posted  143 Views updated 3 months ago
Image

Un client avait versé deux acomptes pour des travaux de maçonnerie décoratifs et avait cessé de payer la suite. La justice a estimé que ce versement d'acomptes ne prouve pas l'acceptation du client.

Source and more : immobilier.lefigaro.fr




TAG IMMO-DIFFUSION "Sans devis signé, pas d'obligation de payer des travaux même après un acompte" :

Your reaction?

0
LOL
0
LOVED
0
PURE
0
AW
0
FUNNY
0
BAD!
0
EEW
0
OMG!
0
ANGRY