Un client avait versé deux acomptes pour des travaux de maçonnerie décoratifs et avait cessé de payer la suite. La justice a estimé que ce versement d'acomptes ne prouve pas l'acceptation du client.
1, Jan 2021 06:27 PM
6, Jun 2023 05:27 PM
Sans devis signé, pas d'obligation de payer des travaux même après un acompte
Un client avait versé deux acomptes pour des travaux de maçonnerie décoratifs et avait ... ..
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