Une clause du bail permettant d'augmenter le loyer en l'indexant sur l'indice du coût de la construction est illégale si le mécanisme empêche une éventuelle baisse du loyer.
Si le loyer d'un commerce est indexé, il doit pouvoir grimper ou baisser
Une clause du bail permettant d'augmenter le loyer en l'indexant sur l'indice du coût de ... ..
Posted 3 years ago
660 Views
updated 3 years ago
Source and more : immobilier.lefigaro.fr
TAG IMMO-DIFFUSION "Si le loyer d'un commerce est indexé, il doit pouvoir grimper ou baisser" :
Your reaction?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY