La justice peut confisquer les biens d'un couple sans épargner l'époux qui est totalement innocent du délit reproché à son conjoint.
Un logement peut être confisqué pour un délit commis par un seul des époux
La justice peut confisquer les biens d'un couple sans épargner l'époux qui est totalemen... ..
Publié 4 années depuis
1,029 Vues
actualisé 4 années depuis
Source et suite : immobilier.lefigaro.fr
TAG IMMO-DIFFUSION "Un logement peut être confisqué pour un délit commis par un seul des époux" :
Votre réaction?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY