Un logement peut être confisqué pour un délit commis par un seul des époux

La justice peut confisquer les biens d'un couple sans épargner l'époux qui est totalemen... ..

Publié  1,029 Vues actualisé 4 années depuis
Image

La justice peut confisquer les biens d'un couple sans épargner l'époux qui est totalement innocent du délit reproché à son conjoint.

Source et suite : immobilier.lefigaro.fr




TAG IMMO-DIFFUSION "Un logement peut être confisqué pour un délit commis par un seul des époux" :

Votre réaction?

0
LOL
0
LOVED
0
PURE
0
AW
0
FUNNY
0
BAD!
0
EEW
0
OMG!
0
ANGRY