La justice peut confisquer les biens d'un couple sans épargner l'époux qui est totalement innocent du délit reproché à son conjoint.
10, Oct 2022 11:27 AM
Un logement peut être confisqué pour un délit commis par un seul des époux
La justice peut confisquer les biens d'un couple sans épargner l'époux qui est totalemen... ..
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Source et suite : immobilier.lefigaro.fr
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