En matière de mandat, plusieurs obligations concernent celui qui le reçoit. S'il constitue sûrement le document préféré des agents immobiliers, il n'en reste pas moins un acte important, qui engage le professionnel juridiquement et légalement.
Immo-Diffusion revient sur 3 obligations incontournables du mandat immobilier.
1/ La tenue du registre des mandats
La tenue des registres est essentielle pour tout agent immobilier, c'est elle qui conditionne la validité de ses mandats. Les erreurs étant problématiques, les mandats doivent retenir l'attention des professionnels. Pas question par exemple, de rompre la chronologie du registre. Préférez débuter la numérotation à 101 ou 1001.
Pour toute signature manuscrite, rappelons que le numéro de mandat doit être indiqué sur tous les originaux. Lorsqu'il est signé électroniquement, il n'inclut pas de champ permettant d'indiquer la date, qui sera établie à partir de la signature électronique. C'est elle qui fournira la preuve juridique attachée au mandat, en excluant les possibilités d'erreur.
Dans le cas où le mandat n'est pas signé par les deux parties ou fait l'objet d'une rétractation, il ne se forme pas : il est rendu caduque, au terme de l'article L. 221-27 du Code de la Consommation. Il conviendra de le mentionner dans la colonne "observations" du registre, sur la ligne correspondant au mandat.
2/ Une nouvelle mention pour les agents commerciaux
Depuis le 15 mai 2022, une nouvelle mesure a fait son apparition pour tous les documents légaux des agents commerciaux. Rappelons que les agents commerciaux représentent de loin le statut le plus usité pour exercer le métier d'agent immobilier, en tant que TNS (Travailleur Non Salarié).
La dernière mesure vise à faire inscrire ce statut à la suite du nom, avec la mention "EI" ou "Entrepreuneur Individuel". Elle doit donc déjà figurer sur les factures, documents commerciaux, contrats (dont les mandats), publicités et correspondance. La mention concerne également le libellé du compte bancaire professionnel.
Elle résulte de la réforme du statut des travailleurs indépendants, entrée en vigueur le 15 mai dernier, qui affirme par combinaison des articles 92 du décret Hoguet et de l'article R 123-237 du Code de Commerce, que l'absence de cette nouvelle mention sur les mandats pourrait être une cause de nullité. A vos claviers, donc...
3/ L'obligation d'afficher son numéro RCS
Pour permettre d'identifier le professionnel, tout mandat doit aussi comporter la mention du RCS, suivi de la ville où l'entreprise est immatriculée, obligation qui s'applique à tous les documents commerciaux.
Il s'agit en fait du numéro SIREN, qui correspond à l'identifiant d'une entreprise, délivré par le Registre du Commerce et des Sociétés et dépend du greffe du tribunal de commerce. À retrouver sur son Kbis, l'immatriculation au RCS est une condition indispensable pour exercer toute activité commerciale.
En plus de ce dernier numéro, on rappelle que celui de sa carte professionnelle est aussi attendu sur tout mandat. En cas de non-respect de ces obligations, au plan civil, le risque est une annulation du mandat pour déloyauté contractuelle, et au plan pénal, une infraction de publicité (qui peut être punie de deux ans de prison et de 37 500 € d'amende).
Le conseil d'Immo-Diffusion : en prenant le temps de vérifier la présence de l'ensemble de ces mentions obligatoires au mandat, vous éviterez d'oublier l'une d'entre elles au sein du document, qui pourrait le rendre nul et vous empêcher de percevoir toute commission, malgré tous les efforts engagés dans la réussite de votre mission. Dans le doute, n'hésitez pas à demander l'assistance d'un avocat, qui pourra apporter ses conseils dans la rédaction de votre statut et de ses références.
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