Le TRACFIN, c’est le mot qui sert à désigner le service de renseignements financiers français, chargé de lutter contre le blanchiment d’argent, le banditisme monétaire et le financement du terrorisme.
Crée en 1990, il répond à une thématique sérieuse, et mobilise tous les secteurs régit par le code Monétaire et Financier. L’immobilier est particulièrement concerné par les opérations de fraude et de blanchiment.
Dans le cadre du dispositif TRACFIN, de nombreuses obligations s’imposent aux agents immobiliers. Lesquelles ? Sont-ils tous concernés ? Comment faire une déclaration au TRACFIN ?
Immo-Diffusion vous réponds.
1/ Un devoir de vigilance
Certains comportements d’investisseurs peuvent vous mettre la puce à l’oreille : un acquéreur très pressé, indifférent à l’emplacement des biens ou au coût des travaux, des contretemps importants dans la constitution du dossier juridique, etc…
Dès lors qu’une opération financière implique une personne morale, l’agent immobilier est tenu de consulter le Registre des Bénéficiaires effectifs et de recueillir les informations précises sur l’identité du client.
Votre compréhension du dossier et votre intuition peuvent parfois vous mettre en garde et vous faire douter de l’authenticité d’une opération immobilière. Dans ce cas, vous avez l’obligation de procéder à une déclaration de soupçon au TRACFIN (article L 561-15 du Code Monétaire et Financier). Et cela, même si un notaire ou un avocat interviennent dans l’opération immobilière.
En cas de non-déclaration, le professionnel peut être condamné par la justice.
2/ Qui est concerné ?
Le dernier état d’activité du CNS, ou Commission Nationale des Sanctions, qui vérifie si les agents immobiliers remplissent leurs obligations dans le domaine du blanchiment d’argent, est sans appel : 100% des professionnels contrôlés étaient en infractions, et 44% d’entre eux ont même écopés d’une interdiction temporaire d’exercer pouvant aller jusqu’à 5 ans.
Face à ce constat, une campagne de sensibilisation menée par le TRACFIN est engagée jusqu’en 2023.
Tous les agents immobiliers titulaires de la carte T et tous ceux qui en dépendent, sont concernés par le dispositif.
En revanche, depuis l’ordonnance du 12 février 2020, les intermédiaires en location ne sont plus concernés, tant qu’aucun loyer des biens ne dépasse le seuil de 10 000€.
Idem pour les syndics de copropriétés, qui ne sont pas dans le champ du TRACFIN.
3/ Faire une déclaration au TRACFIN
Une déclaration au TRACFIN se fait sur la plateforme en ligne Ermes pour laquelle il est nécessaire de posséder un certificat électronique afin de pouvoir s’identifier de manière sécurisée et confidentielle.
Sous 72h, un retour d’information est transmis au déclarant pour lui permettre de poursuivre ou non l’opération concernée. Son arrêt officiel est rédigé par un avocat.
Lorsque des éléments permettent de croire à une opération illégale, le TRACFIN saisi le procureur de la République par une note d’information.
Dans ce cas particulier, il faudra archiver et conserver les documents et informations des clients pendant une période de cinq ans afin de justifier de la décision prise.
Lorsqu’une transmission en justice a été faite par la cellule de renseignement financier, le déclarant en est aussi informé.
Le conseil d’Immo-Diffusion : formez-vous ! La loi ALUR de 2014 encadre la formation et la mise en place du dispositif TRACFIN dans son activité, afin d’appréhender un contrôle. La formation TRACFIN constitue l’un des modules proposés par Laformimmo.fr, à retrouver en cliquant ici.
