En matière de barème d’honoraires, la dernière réglementation entrée en vigueur au 1er avril 2022, a rendu obligatoire l’affichage des prix ou des taux pratiqués « maximums », et non plus seulement fixes. C’est croire que la négociation des tarifs, qui depuis 2017 était passible de sanctions, est désormais clairement incitée.
Immo-Diffusion revient sur cette mesure et ses enjeux pour les professionnels.
1/ Des prix « effectivement appliqués »…
Les barèmes de prix, c’est monnaie courante pour tout professionnel intervenant dans une transaction immobilière : établis sur des critères objectifs, ils permettent aux agents immobiliers et aux mandataires de se rémunérer lors d’une vente, d’un achat ou d’une opération locative, et doivent couvrir les frais fixes de leur activité.
L’arrêté du 10 janvier 2017 a rendu obligatoire l’affichage du barème d’honoraires, dans le cadre d’un plan de protection des consommateurs. Cet arrêté de 2017 empêchait la négociation des honoraires lors de la signature d’un mandat : les honoraires affichés devaient être les honoraires pratiqués.
Et interdisait ainsi aux professionnels de baisser fortement leurs tarifs par rapport à ceux indiqués initialement.
Jusqu’alors, la négociation était donc à éviter, l’agent s’exposant à se voir sanctionner pour pratique commerciale déloyale par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes), en cas de contrôle.
2/ … aux « prix maximums »
Une situation qui n’était pas sans poser de difficulté aux professionnels, surtout s’il était question de modifier le montant de leurs honoraires pour faciliter la réalisation d’une vente.
Cherchant à corriger cette circonstance, et réclamé par la DGCCRF, un nouvel arrêté est établi le 1er avril 2022.
Il indique que les barèmes n’auront plus à correspondre aux honoraires « effectivement pratiqués », mais aux prix ou aux taux « maximums » (TTC) détaillés pour chaque prestation et service professionnel.
De quoi permettre aux consommateurs qui le souhaitent de négocier le montant des honoraires à la baisse. Et au mandataire de négocier sa commission au profit de l’acquéreur ou du vendeur, sans avoir à respecter d’autre condition que celle de ne jamais dépasser l’honoraire maximum indiqué.
Mais à l’heure où le marché immobilier est de plus en plus concurrentiel, cet assouplissement est-il sans risque pour les professionnels ?
3/ Quels enjeux pour la profession ?
L’arrêté du 1er avril 2022 soulève des enjeux de taille, et ne fait pas l’unanimité dans la profession.
Certains craignent qu’il entache l’image du métier, en obscurcissant les tarifs et en se concrétisant par une pratique massive de réduction des honoraires, voire de négociations systématiques attendues par les clients.
D’autres y voient une porte béante au commerce libertaire, en donnant la possibilité de fixer des honoraires par le libre jeu de la concurrence, déloyale ou pas.
Dans les faits, ce nouvel arrêté est basé sur une volonté de transparence, et a été décidé par le ministre de l’économie, pour répondre aux demandes des consommateurs.
Si la question de l’adaptabilité des tarifs d’un professionnel aux moyens financiers de son client se pose, elle semble trouver une réponse dans le mandat exclusif, véritable protection contre le risque de baisse des honoraires et garantie pour le client de voir son projet immobilier aboutir dans les meilleures conditions.
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