DOCUMENT - La commune de Seine-Saint-Denis dispose déjà d'une charte pour la construction de logements neufs et suggère aux promoteurs d'insérer dans leurs ventes une «clause anti-spéculative» valable 10 ans.

La Ville de Paris contrôle le respect de l'encadrement des loyers depuis un an. Elle dresse un bilan à l'occasion de son premier anniversaire.

LOGEMENT. Le service de la Ville de Paris dédié à l'encadrement des loyers a dressé le bilan de sa première année de gestion du dispositif. Plus d'un millier de dossiers de signalements ont été déposés.

Rennes, Paris, Nice, Marseille, Bordeaux... La baisse moyenne de 18% de l'offre locative dans les grandes villes entraîne une augmentation des prix. Et met à mal le dispositif d'encadrement Alur.

A Paris, 28% des annonces pour des locations dépassent les limites de l'encadrement de loyers selon une étude de la fondation Abbé Pierre. Une proportion à la baisse mais qui reste inégalement répartie à travers la capitale.

Le premier du bilan du contrôle de l'encadrement des loyers par la ville de Paris peut paraître décevant : 7 propriétaires ont reçu une amende depuis le 1er janvier 2023. Des résultats qui restent néanmoins meilleurs que ceux de l'État, qui était en charge de ces contrôles entre 2019 et 2022.

La mairie de Paris, première collectivité à pouvoir contrôler l'encadrement des loyers, a envoyé ses premières amendes à 24 propriétaires, après avoir reçu en six mois plus de 900 signalements de locataires.

Les fameux DPE (diagnostics de performances énergétiques) sont prégnants. Comme, depuis le 1er juillet 2022, l'encadrement des loyers sur Montpellier. Point de vue de professionnels de l'immobilier.  

SANCTIONS. La Ville espère massifier les signalements pour dépassement du loyer maximal autorisé, avec l'ouverture de sa plateforme en ligne. Les amendes pourront atteindre 5.000 euros pour les propriétaires bailleurs, en plus du remboursement du trop-perçu sur trois ans.

Le ministre délégué au Logement, Olivier Klein, a donné son feu vert ce mardi à un encadrement des loyers à Marseille, vivement souhaité par la municipalité de gauche pour lutter contre les difficultés de logement dans la grande ville la plus pauvre de France.

Selon le baromètre annuel de la Fondation Abbé Pierre qui s'appuie sur 10.000 annonces, l'encadrement des loyers est toutefois mieux respecté que l'année précédente.

Même si un bien immobilier présente des caractéristiques exceptionnelles, le complément de loyer, qu'un propriétaire pouvait réclamer dans ce cas, pourra être interdit. Explications.

Montpellier a mis en place un dispositif d'encadrement des loyers depuis le 1er juillet dernier et Bordeaux va l'instaurer dès le 15 juillet. Le Figaro a dressé un état des lieux du marché locatif dans ces villes.

Un jugement du tribunal administratif de Paris annule l'encadrement des loyers pour les baux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020.

Le gouvernement veut plafonner la hausse des loyers durant un an. Mais cette mesure n'a rien à voir avec l'encadrement des loyers, en place depuis fin 2018.

IMMOBILIER. La mesure a déjà été mise en place dans d'autres villes de France. Elle permettra notamment de mettre fin aux excès de certains propriétaires.

IMMOBILIER. Le respect de l'encadrement des loyers a progressé, en 2021, à Paris et sur Plaine commune (Seine-Saint-Denis), d'après une récente étude de l'association CLCV.

Selon l'étude annuelle de l'association CLCV, les deux tiers des loyers analysés sont conformes. Un record qui pourrait tenir à la crise sanitaire plus qu'à un changement d'attitude.

C'est la première fois, à Lille, qu'un propriétaire écope d'une amende pour avoir dépassé le loyer de référence.

Le mercredi 11 mai, le conseil d'État a rejeté plusieurs recours visant l'annulation de l'encadrement des loyers. A Paris, Lille ou encore en région parisienne, l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) et la Chambre nationale des propriétaires contestent ces plafonds. Challenges vous explique tout ce que vous devez savoir sur l'encadrement des loyers.

L'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) et la Chambre nationale des propriétaires avaient demandé au Conseil d'État d'annuler le dispositif d'encadrement des loyers.

Un propriétaire a mis en location, dans le 16e à Paris, un 60 m² avec une terrasse de 13 m². Le loyer' 1 ether par mois, près de 2800 euros au cours actuel. Un tarif qui dépasse le plafond légal. Explications.

L'obligation entre en vigueur dès ce vendredi pour les annonces publiées par les professionnels et en «juin ou juillet» pour les particuliers.

Pour l'heure, ne sont concernées que les ventes immobilières réalisées par l'intermédiaire d'une agence. L'obligation sera bientôt élargie aux particuliers.

L'encadrement des loyers, dispositif pour le moment expérimental, pourrait être généralisé. Comment réagiraient les propriétaires-bailleurs si cette mesure s'appliquait à tout le territoire'

PRATIQUE - La ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé l'obligation avant fin 2021 de mentionner l'encadrement des loyers dans les annonces immobilières.

IMMOBILIER. Suite à l'adoption d'un amendement par les députés sur l'encadrement des loyers, la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) a souhaité communiquer sur cette actualité. Elle rappelle notamment qu'elle n'a jamais été favorable à ce dispositif.

IMMOBILIER. L'encadrement des loyers pourraient bientôt être supervisé par les communes et non plus seulement par l'État. Une mesure proposée dans le cadre de la loi 3DS qui enthousiasme déjà certains élus parisiens.

Ce n'est plus l'État, via les préfets, qui aura le pouvoir de contrôler et de sanctionner les propriétaires indélicats, comme l'a décidé l'Assemblée nationale.

A Lyon et Villeurbanne où il vient d'entrer d'en vigueur, l'encadrement des loyers est encore peu respecté par les bailleurs selon Meilleurs Agents. A Paris et en Ile-de-France, le bilan est également mitigé.

Les règles se durcissent pour l'allocation-chômage. De nouvelles villes d'Ile-de-France encadrent les loyers pour tenter d'éviter les abus. Statu quo, en revanche, du côté des prix réglementés du gaz.

IMMOBILIER. Les annonces hors plafond se concentrent surtout dans l'ouest et le centre de la capitale. Cela représente un surplus de 2.000 euros par an.

Dépasser le plafond de loyer est autorisé par la loi si le complément est écrit noir sur blanc sur le bail et justifié. Ce qui ne serait pas le cas pour la quasi-totalité des annonces non conformes.

Selon le barometre de l'Observatoire de l'encadrement des loyers a Paris de la Fondation Abbe-Pierre, le depassement moyen des plafonds est de 196 euros.

La hausse s'établit à 1,1 % sur l'ensemble de l'année 2020 pour les non-meublés par rapport à l'an précédent, contre 1,8 % en 2019 et 1,7 % en 2018.

Le prix des loyers à Paris a augmenté moins vite en 2020 avec la réintroduction en 2019 du plafonnement des loyers et la crise sanitaire, montre le bilan annuel de l'observatoire de référence publié vendredi. La hausse s'établit à 1,1% sur l'ensemble de l'année 2020 pour les non-meublés par rapport à l'an précédent, contre 1,8% en 2019 et 1,7% en 2018, selon l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP), qui n'évalue pas les logements meublés. Elle est un peu plus marquée en petite et en grande couronne (+1,4 et +1,2%).

Montpellier, avec Lyon et Bordeaux et après Paris et Lille, a été retenue par l'État pour l'encadrement des loyers, issu de la loi ELAN. Maryse Faye, déléguée à la maîtrise foncière, répond à nos questions.

Après Paris et Lille notamment, la ministre du Logement Emmanuelle Wargon a validé la candidature des trois métropoles pour la mise en place de ce dispositif, prévu par la loi Elan.

Trois nouvelles villes vont appliquer le système d'encadrement des loyers à partir de début 2022. Mis en place, retoqué puis rétabli à Paris et Lille, ce dispositif a permis de stabiliser voire réduire les prix pratiqués sur le marché de l'immobilier, avec toutefois quelques bémols.

Le Gouvernement a donné une suite favorable aux candidatures de Bordeaux Métropole, du Grand Lyon et de Montpellier Méditerranée Métropole à l'expérimentation d'encadrement des loyers. Celle-ci vise à freiner les hausses de loyer dans les zones de tension locative et ainsi à en limiter l'impact sur les budgets des ménages.

Deux ans après l'entrée en vigueur de l'encadrement des loyers à Paris, une étude de Meilleurs Agents démontre qu'une annonce sur deux ne respecte pas cette mesure. Challenges vous explique comment vérifier si votre logement respecte ce dispositif et quels sont les recours possibles.

Dix-huit villes de Seine-Saint-Denis vont appliquer le dispositif issu de la loi Elan à titre expérimental. Objectif : limiter la hausse des prix.

Les propriétaires qui louent directement leur logement sont moins respectueux de la loi, selon l'enquête annuelle de l'association Consommation logement cadre de vie.

La CLCV, une association de défense de consommateurs, déplore un taux de « 40 % d'annonces non conformes » dans son enquête annuelle.

Selon l'enquête annuelle de l'association Consommation logement cadre de vie, ce sont les propriétaires louant en direct qui respectent le moins la loi.

Dès février, des agents de la Répression des fraudes vont vérifier que les annonces immobilières respectent l'encadrement des loyers.

Le locataire d'un deux-pièces dans le 7e arrondissement a obtenu une baisse de son loyer à 1 066 euros, au lieu des 1 430 euros prévus dans son bail.

Cinq amendes allant de 300 à 1 090 euros ont été prononcées par le préfet d'Ile-de-France à l'encontre de propriétaires récalcitrants.

Trois nouvelles grandes villes veulent encadrer les loyers. Comment y ont-ils évolué ces dernières années' Le Figaro vous répond.

Les villes Bordeaux, Lyon, Grenoble et Montpellier ainsi que plusieurs intercommunalités d'Ile-de-France se sont « portées candidates » pour encadrer les loyers. Ce dispositif devra s'accompagner de construction de logements, selon la ministre Emmanuelle Wargon.