Ce n'est plus l'État, via les préfets, qui aura le pouvoir de contrôler et de sanctionner les propriétaires indélicats, comme l'a décidé l'Assemblée nationale.
9, Sep 2021 06:27 AM
Encadrement des loyers: les maires vont pouvoir sanctionner les fraudeurs
Ce n'est plus l'État, via les préfets, qui aura le pouvoir de contrôler et de sanctionn... ..
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Source et suite : immobilier.lefigaro.fr
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