Ce n'est plus l'État, via les préfets, qui aura le pouvoir de contrôler et de sanctionner les propriétaires indélicats, comme l'a décidé l'Assemblée nationale.
5, May 2022 05:27 PM
Encadrement des loyers: les maires vont pouvoir sanctionner les fraudeurs
Ce n'est plus l'État, via les préfets, qui aura le pouvoir de contrôler et de sanctionn... ..
Publié 3 années depuis
1,324 Vues
actualisé 3 années depuis
Source et suite : immobilier.lefigaro.fr
TAG IMMO-DIFFUSION "Encadrement des loyers: les maires vont pouvoir sanctionner les fraudeurs" :
Votre réaction?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY