Ce n'est plus l'État, via les préfets, qui aura le pouvoir de contrôler et de sanctionner les propriétaires indélicats, comme l'a décidé l'Assemblée nationale.
11, Nov 2023 06:27 PM
Encadrement des loyers: les maires vont pouvoir sanctionner les fraudeurs
Ce n'est plus l'État, via les préfets, qui aura le pouvoir de contrôler et de sanctionn... ..
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