Les travaux entrepris en méconnaissance des dispositions légales sont irréguliers et peuvent faire l'objet d'une action en démolition et remise en état, signale la notaire Céline Galy-Carcenac.
11, Nov 2021 07:27 AM
10, Oct 2020 05:27 PM
Comment régulariser des travaux effectués sans autorisation dans un immeuble en copropriété ?
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