En cas de changement de locataire, le nouveau loyer ne peut pas excéder le dernier appliqué, sauf exceptions. La prescription peut durer jusqu'à 3 ans.
Condamné à rembourser 9700 ? pour avoir loué son bien 650 ? trop cher
En cas de changement de locataire, le nouveau loyer ne peut pas excéder le dernier appliq... ..
Gesendet 2 Jahre vor
558 Ansichten
aktualisiert 2 Jahre vor
Quelle und mehr : immobilier.lefigaro.fr
TAG IMMO-DIFFUSION "Condamné à rembourser 9700 ? pour avoir loué son bien 650 ? trop cher" :
Deine Reaktion?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY