Condamné à rembourser 9700 ? pour avoir loué son bien 650 ? trop cher

En cas de changement de locataire, le nouveau loyer ne peut pas excéder le dernier appliq... ..

Publié  617 Vues actualisé 2 années depuis
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En cas de changement de locataire, le nouveau loyer ne peut pas excéder le dernier appliqué, sauf exceptions. La prescription peut durer jusqu'à 3 ans.

Source et suite : immobilier.lefigaro.fr




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